Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
382 – Publication d’un contrat de crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans.
Taxe (n° 1164) calculée sur le montant cumulé des loyers prévus pour la durée du contrat augmenté des charges s’il y a lieu, ou sur la valeur locative si elle est supérieure.
Le cas échéant, ce sont les loyers hors taxe qui sont à prendre en compte.
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans, par acte postérieur au 1-1-1996, l’assiette de la taxe est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. Cette quote-part doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) dans les conditions précisées au n° 181 ci-dessus.
