Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
383 – Publication d’un acte ne contenant que le dispositif de bail.
Taxe (n° 1164) et C.S.I. comme pour le bail ordinaire à durée limitée.
Voir « Bail… » n° 177 et ss.
