Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
385 – Acte contenant bail avec promesse de vente et délégation de loyers.
Taxe : comme indiqué ci-dessus.
C.S.I. : double C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée :
—d’une part, pour le bail et la promesse de vente comme indiqué ci-dessus n° 384,
—d’autre part, pour la délégation de loyers comme indiqué au n° ci-après n°423 et 424.
