Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
386 – Si le contrat de crédit-bail contient une clause interdisant à la société de crédit-bail
d’aliéner ou d’hypothéquer les constructions ou de les grever de servitudes, cette
clause n’entraîne la perception d’aucune taxe ou C.S.I. particulière.
