Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
388 – Levée d’option, acquisition par le locataire de l’immeuble loué.
En ce qui concerne les contrats de crédit-bail antérieurs au 1er janvier 1996, la taxe est calculée sur le prix de cession, abstraction faite de la valeur vénale réelle du bien transmis quelle que soit la durée du bail et que le contrat ait été ou non publié.
La taxe est due au taux de droit commun.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. au taux proportionnel (n° 349) sur la valeur vénale, à déclarer, des biens concernés.
Dans le cas où le prix a été fixé par référence à d’autres critères, par exemple la valeur résiduelle résultant de l’amortissement du capital investi, la valeur vénale au jour de la vente doit être déclarée et constitue l’assiette de la C.S.I..
Le prix d’acquisition de l’immeuble loué doit tenir compte, au moins pour partie, des versements échelonnés sur la durée du contrat auxquels le preneur était tenu à titre de loyer.
