Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
390 – Vente par un même acte à un même acquéreur :
—par la société propriétaire, du terrain donné en location,
—par une autre société, des constructions achevées depuis moins de cinq ans qu’elle a édifiées sur ce terrain.
sur la totalité des prix du terrain et des constructions,
— T.V.A..
— Taxe : (n° 1164).
— C.S.I. proportionnelle (n° 349).
