Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
391 – Acquisition par levée d’option, sous le régime de l’art. 1115 CGI par un marchand de biens cessionnaire d’un contrat de crédit-bail contenant une promesse de vente unilatérale au profit du preneur et sous les mêmes conditions que celles définies au n° 389 ci-dessus.
Taxe : (n° 1164) sur le prix de cession.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble.
