Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
394 – Cession d’un contrat de crédit-bail par le bailleur.
La cession d’un contrat de crédit-bail s’analyse comme une cession de l’immeuble donné à bail.
Elle est donc soumise aux taxes normalement dues en matière de vente, y compris à
a TVA lorsqu’il y a lieu.
« FINEXTEL ».
Voir « Télécommunications » n° 1196 et ss.
