Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
396 – Lease-Back ou Cession-bail.
Acquisition d’un investissement déjà réalisé, par une société agréée pour le financement des économies d’énergie (SOFERGIE), concomitante à un contrat de crédit-bail au profit du vendeur.
Taxe : (n° 1164) à condition que l’acte d’acquisition précise que le contrat de créditbail a été publié ou que sa publication est simultanément requise si la durée du bail est supérieure à douze ans.
En l’absence des références de publication ou de la publication concomitante, la taxe est due au tarif de droit commun.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
