Le contrat de crédit-bail s’analyse comme la location d’un immeuble assortie d’une promesse de vente réalisable en fin de bail.
397 – Résiliation.
La résiliation mettant fin à un crédit-bail, uniquement pour l’avenir, n’a pas à être publiée.
Si néanmoins, elle était présentée à la publication.
Voir « Résiliation de bail » n° 1078.
