398 – Bordereau d’inscription unique concernant à la fois un crédit différé et un crédit d’anticipation.
Taxe : (n° 1166) normalement calculée sur le montant des sommes inscrites.
C.S.I. : une seule C.S.I. proportionnelle (n° 348). (Les créanciers sont solidaires en vertu du décret du 20 mai 1955).
Dans le cas où plusieurs bailleurs de fonds, non solidaires, consentiraient le prêt d’anticipation : C.S.I. calculée pour chaque bailleur de fonds.
Observation faite que les prêts spéciaux différés ont été remplacés par les prêts immobiliers conventionnés par le décret du 2 janvier 1972.
Les dispositions visées ci-dessus demeurent cependant valables pour la perception de la C.S.I. à l’occasion de la radiation des inscriptions prises antérieurement.
