CRÉDIT IMMOBILIER. – 399 – Attribution d’actif net à un ou plusieurs organismes attributaires par une société anonyme de crédit immobilier

CRÉDIT IMMOBILIER.

399 – Attribution d’actif net à un ou plusieurs organismes attributaires par une société anonyme de crédit immobilier (cf. art. L 422-11 du C. Cons.).
Taxe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) au taux réduit de moitié.