401 – Inscription d’hypothèque conventionne prise pour sûreté des avances consenties par l’Etat aux organismes d’HLM et des hypothèques prises par ces organismes et les caisses de crédit immobilier pour la sûreté des prêts individuels qu’ils ont à consentir à des particuliers. Les sociétés anonymes de crédit immobilier concernées par ce régime fiscal sont celles qui sont visées par les art. L. 411-2 et L. 422-4 à L. 422-11 du Code const. Profitent également de ce régime les sociétés anonymes de crédit immobilier qui se sont transformées avant le 31 décembre 2007 en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié.
