• Acte constatant la disparition de la condition publié en même temps que l’acte dans lequel elle a été stipulée :
C.S.I. fixe (n° 347-B).
Dans le cas où un acte unique constate la réalisation de la condition qui avait affecté plusieurs actes distincts, la C.S.I. fixe doit être appliquée autant de fois qu’il y a d’actes devenus définitifs.
• Acte constatant la disparition de la condition résolutoire publié ultérieurement :
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de la vente ou la valeur des immeubles.
Dans le cas où un acte unique constate la réalisation de la condition qui avait affecté plusieurs actes distincts, la C.S.I. fixe doit être appliquée autant de fois qu’il y a d’actes devenus définitifs.
Restitution des taxes perçues lors de la publication d’un acte affecté d’une condition résolutoire et ultérieurement résolu.
Voir « Restitution » n° 1088.
Voir « Taxe sur la valeur ajoutée » n° 1175.
