DATION EN PAYEMENT. – 409 – Vente dont le prix est payé dans le même acte par dation en payement d’un autre immeuble.

DATION EN PAYEMENT.

409 – Vente dont le prix est payé dans le même acte, par dation en payement d’un autre immeuble.
Le tout constitue un échange à tarifer en conséquence.
(Voir n° 514 et ss.).