410 – Cession d’une promesse de dation en payement.
Cession d’une simple promesse de dation en payement portant sur des biens situés dans un immeuble à construire, intervenant avant que la dation soit réalisée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de cession.
