411 – Dation en payement des droits de mutation.
Lorsqu’il s’agit d’un partage ou d’un acte équipollent, la taxe peut être acquittée par la remise de divers biens (immeubles, objets d’art ou de collection, etc.) conformément à l’art. 1716 bis CGI.
Le dépôt de l’acte à publier doit être accompagné d’une offre de dation à l’État indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens dont la remise est proposée.
Le Service doit en délivrer récépissé. Il n’a plus à intervenir par la suite
