412 – Exclue de la formalité fusionnée (voir n° 593).
Aucune taxe n’est à percevoir par le Service, sauf pour celle qui constaterait une mutation à titre gratuit ou un bail de plus de douze ans. Néanmoins, s’il s’agit d’une décision dispensée de la formalité de l’enregistrement (ordonnance d’expropriation, par exemple), I’extrait d’acte fiscal ne doit plus être joint.
C.S.I. normale selon la nature de la mutation ou de la convention constatée.
Les exonérations prévues par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice ne concernent pas la C.S.I. qui est due, dans tous les cas.
