417 – Acte soumis obligatoirement à la formalité fusionnée (voir n° 594).
Un mois, même pour les actes passés dans les départements d’outre-mer ou concernant des biens situés dans ces départements.
Ce délai concerne toutes les publications, qu’elles soient déposées matériellement ou transmises par télé@ctes.
Il est porté à deux mois en cas d’adjudication.
Si l’envoi au Service est fait par pli recommandé, c’est la date de l’envoi qui doit être retenue pour l’application éventuelle de la pénalité de retard.
Cette mesure de tempérament ne vaut, bien entendu, qu’en ce qui concerne les pénalités fiscales et n’a aucune incidence au regard des effets civils de la publicité foncière.
