419 – Acte ayant fait l’objet d’un refus de dépôt.
Un mois de la date figurant sur l’accusé de réception manuel ou postal.
Exécutée après ce délai, la formalité donne lieu au payement de la pénalité de retard (voir n° 904) et éventuellement des intérêts de retard (voir n° 905).
