420 – Acte à publier dans plusieurs Services.
Cette situation est sans conséquence sur le délai imparti pour l’exécution de la formalité fusionnée au Service choisi à cet effet.
Un délai supplémentaire d’un mois est accordé pour chaque Service en sus du premier, par l’article 33 du décret du 4 janvier 1955 mais dès lors que la totalité des taxes exigibles ont été versées au Service choisi pour exécuter la formalité fusionnée le dépassement de ce délai est sans conséquence fiscale.
