423 – La base de calcul de la taxe et de la C.S.I. est constituée par le montant cumulé des loyers délégués. Toutefois, cette assiette est pondérée au montant de la créance garantie si celle-ci est inférieure.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même somme.
