426 – Demande tendant à obtenir :
—la résolution, la révocation, I’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort (cf. art. 28 décret du 4 janvier 1955);
—la réitération ou la réalisation en la forme authentique d’une convention sous seing privé (cf. art. 37 décret 4 janvier 1955).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
