431 – Acquisition en vue de l’accession à la propriété rurale par des sociétés ou organismes qui étaient déjà agréés avant publication de la loi du 26 décembre 1969 (Instruction du 8 janvier 1970. BODGI 7 C 5-70) sous réserve de l’engagement de procéder, dans les cinq ans, au morcellement des terres.
Taxe : (n° 1164).
Pas de T.V.A.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
