DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 432 – Acquisition de terrains dans le périmètre d’un lotissement agréé.

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

432 – Acquisition de terrains dans le périmètre d’un lotissement agréé.
Taxe : (n° 1164).
Pas de T.V.A.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).

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