DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 438 – Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

438 – Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les dispositions de l’art. 1028 CGI sont applicables dans les départements d’Outre-Mer.
Voir SAFER n° 1113.