DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – GUADELOUPE — MARTINIQUE — RÉUNION. – 443-1

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

GUADELOUPE — MARTINIQUE — RÉUNION.

443-1 – Exonération du droit de partage et de licitation de biens héréditaires (art. 750 II CGI) pour les actes établis avant le 31-12-2028.

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