445 – Depuis mars 2011, MAYOTTE est le 101e département français.
Le droit lui est applicable comme dans les autres départements d’outre-mer désignés ci-dessus dans les limites prévues par l’ordonnance de création.
L’art. 881 O CGI prévoit que la C.S.I. n’est pas perçue pour l’immatriculation des immeubles au livre foncier et pour l’exécution de la formalité fusionnée au service de la propriété immobilière (Ord. 2013-837 du 19-09-2013 art. 26.9°).
La 2e Loi de Finances rectificative pour 2017 prévoit un régime dérogatoire en matière de droits de mutation à Mayotte jusqu’au 31-12-2025 afin de faciliter les démarches de régularisation foncière :
— Exonération du droit de partage et de licitation de biens héréditaires (art. 750 II CGI pour les actes établis avant le 31-12-2028.
— Exonération des cessions par une personne publique, des actes de notoriété et des décisions judiciaires constatant l’usucapion lorsqu’ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers.
— Exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété.
— Exonération des frais d’inscription au Livre foncier des actes de notoriété acquisitive établis à compter du 6 octobre 2022 portant sur les immeubles sans titre de propriété.
