DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – SAINT-BARTHELEMY SAINT-MARTIN et SAINT-PIERRE-et-MIQUELON. – 447

DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER.

SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN et SAINT-PIERRE-et-MIQUELON.
447-1 – Exonération du droit de partage et de licitation de biens héréditaires (art. 750 II CGI) pour les actes établis avant le 31-12-2028.