DISPOSITIONS DÉPENDANTES – Taxe

DISPOSITIONS DÉPENDANTES

Taxe :
Chacune des dispositions étant susceptibles d’être taxées différemment, la disposition qui donne lieu à la taxation la plus élevée est seule retenue. Il n’est rien perçu pour l’autre.

Référence(s) liée(s) :

BOI-ENR-DG-20-20-60
Art. 671 CGI Art. 672 CGI
BC 1610
1709I

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