(Voir définition à DB 7 A 232 et DB 7 M 1213).
C.S.I.
La C.S.I. est calculée sur chaque disposition, à condition que chacune soit soumise obligatoirement ou facultativement à publication.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) en règle générale.
S’il y a lieu, le minimum est applicable à chaque disposition.
