Taxe
Principe selon les cas :
— Si toutes les dispositions sont taxables au droit fixe, alors le droit fixe le plus élevé est retenu,
— Si les dispositions sont soumises aux droits proportionnels et progressifs, alors le cumul des droits est à percevoir, dès le 1er euro (le minimum de perception ne s’appliquant pas dans ce cas. En effet, Si une des dispositions donne un total inférieur à 25 €, le total réel est ajouté à l’autre disposition, il est fait addition des 2 montants, et si la somme totale est inférieure à 25 € il sera alors perçu le minimum de perception applicable à l’ACTE et non par disposition.
— Si les dispositions sont soumises aux droits proportionnels et /ou progressifs et au droit fixe, alors le droit le plus élevé est retenu entre le droit fixe et la somme des autres droits.
À retenir : on ne cumule pas un droit fixe et un droit proportionnel ou progressif dès lors que les droits valent enregistrement..
