453-1 – Dissolution de société constatant l’appropriation indivise par tous les associés au prorata de leurs droits sociaux des biens immobiliers à l’actif de la société et des frais et droits au passif de la liquidation.
Taxe : néant. (À l’exclusion de tout droit de partage).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des immeubles appartenant à la société.
