456 – Dissolution d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Réattribution de l’immeuble à celui qui l’avait apporté, moins de cinq ans avant la dissolution, aux termes d’un acte d’apport à titre onéreux ayant supporté la seule taxe fixe (cf. n° 98 ci-avant).
Taxe (n° 1164) sous réserve que l’immeuble ait été compris dans l’apport de l’ensemble de l’actif immobilisé affecté à l’activité professionnelle.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer de l’immeuble concerné.
