457 – Dissolution d’une société de fait ou d’une société en participation soumise au régime des sociétés de personnes.
Si un immeuble figurant à l’actif est repris par l’associé qui l’avait apporté, aucune taxe ni aucune C.S.I. n’est exigible.
Par contre, l’attribution à un autre associé que l’apporteur initial constitue unemutation à titre onéreux et est taxée en conséquence.
