458 – Dissolution d’une société et dévolution d’actif à une ou plusieurs personnes morales ayant les mêmes fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles.
Taxe fixe : (n° 1171-C).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des immeubles appartenant à la société.
