462 – Mention de l’acte portant division de l’hypothèque en marge de l’inscription.
Taxe : néant.
C.S.I. :
— pour les fractions ou lots entièrement dégrevés, s’il y a lieu, C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant de la réduction de créance et des accessoires correspondants;
— pour les fractions ou lots partiellement dégrevés, C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la partie de la créance et des accessoires correspondants dont chaque fraction reste grevée.
Soit, en définitive, sur le montant total des sommes initialement conservées par l’inscription, fractionnées comme indiqué ci-dessus.
