463 – Outre les documents civilement nécessaires pour la publication, le requérant doit remettre au Service :
— un bordereau récapitulatif. (voir « bordereau récapitulatif » n° 219) ;
— un extrait d’acte non obligatoire (Voir « Extrait d’acte fiscal » n° 580) ;
—une déclaration relative au calcul de la T.V.A., s’il y a lieu. (Voir « Taxe à la valeur ajoutée » n° 1176) ;
— le cas échéant, si la mutation porte sur un terrain à bâtir (ou bien assimilé par l’art. 1594 OG-A CGI) d’une superficie supérieure à 2 500 m2 :
• une attestation en double exemplaire, sur papier libre, rappelant les indications relatives à la mutation et contenant tous les renseignements nécessaires à la liquidation des droits,
Eventuellement :
• un certificat du directeur des services départementaux de l’Environnement et du Cadre de vie attestant l’exigence d’une superficie supérieure à 2 500 m2 (superficie qui doit être précisée) pour la délivrance du permis de construire une maison individuelle dans la commune considérée ;
• les pièces justificatives prévues en matière de payement fractionné ou différé, ou pour certaines exonérations ou réductions de droits ;
• les déclarations en triple exemplaire n° 2672 et, le cas échéant, n° 2676 (état du matériel) pour une cession de fonds de commerce ou assimilé.
• un relevé d’identité bancaire qui sera nécessaire si la provision déposée s’avère supérieure au coût de l’ensemble de la formalité.
• la déclaration de plus-value n° 2048 IMM, en un seul exemplaire, concernant également, s’il y a lieu, la taxe communale sur les terrains rendus constructibles par un plan d’urbanisme, et la taxe sur les terrains devenus constructibles (voir n° 1189).
En outre, I’expédition destinée à être remise au déposant doit être une expédition intégrale de l’acte (même si cet acte concerne des immeubles situés dans le ressort de plusieurs Services).
