DOMAINE PUBLIC – 467 – Acte portant convention non détachable d’un bail emphytéotique prévoyant une affectation du bien lui conférant le caractère de dépendance du domaine public.

DOMAINE PUBLIC

467 – Acte portant convention non détachable d’un bail emphytéotique prévoyant une affectation du bien lui conférant le caractère de dépendance du domaine public.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).