DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT. – Procès-verbal de restitution.

DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT.

Procès-verbal de restitution.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur l’estimation figurant dans le procès-verbal et
acquitté par le Service ou l’établissement renonçant.