469-2 – Exonérations temporaires pour les donations en pleine propriété.
– Donation entre vifs consentie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 d’un terrain à bâtir sur lequel le donataire s’engage dans les quatre ans à construire un logement.
– Donation entre vifs d’un logement neuf et n’ayant jamais servi dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er-09-2014 et le 31-12-2016.
Exonérations de 100 000 € en ligne directe, entre époux et partenaires liés par un PACS.
45000 € entre frères et soeurs.
35000 € au profit d’une autre personne.
