469-3 – Exonérations de droit de mutation à titre gratuit
Exonérations liées à la qualité du donataire :
– libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics ;
– libéralités consenties au profit d’établissements publics ou d’utilité publique exerçant certaines activités d’intérêt général ;
– libéralités consenties au profit des collectivités locales et leurs établissements (art. 794 CGI) pour les biens affectés à des activités non lucratives ;
– libéralités consenties au profit de certains établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
– libéralités consenties aux organismes d’habitations à loyer modéré et leurs unions ;
– libéralités consenties aux organismes visés au 5° de l’article 795 du CGI ;
– les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI.
– les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l’objet d’une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ; (BOI-ENR-DMTG-10-50-80).
– les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A).
Sont exonérées de DMTG les libéralités consenties aux autres collectivités publiques et organismes (voir liste au BOI-ENR-DMTG-10-20-20).
Exonérations liées à la nature du bien (sous diverses conditions) :
L’article 793 du code général des impôts (CGI), l’article 795 A du CGI, l’article 797 du CGI, l’article 1131 du CGI et l’article 1135 bis du CGI prévoient, sous certaines conditions, des exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature du bien transmis. (Voir : BOI-ENR-DMTG-10-20-30).
