470 – Prise en charge des frais par le donateur.
Si le donateur prend à sa charge les frais de la donation qui incombent normalement au donataire, il n’y a pas lieu, pour le calcul de la taxe et de la C.S.I., d’ajouter ces frais à la valeur des immeubles puisque taxe et C.S.I. sont dues expressément sur cette valeur.
