474 – Donation par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux, avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant.
Il y a, de la part de l’époux propriétaire, donation à terme de bien présent comme indiqué au numéro précédent.
Taxe : sur la valeur de la nue-propriété (n° 1165).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de la nue-propriété et sur l’évaluation de l’usufruit successif en second au jour de l’acte en fonction de l’âge du donataire.
