DONATION
478 – Donation de droits sociaux ayant pour effet de concentrer toutes les parts dans les mains d’un associé unique et entraînant ainsi la dissolution de la société, constatée dans l’acte. (Acte publié pour la seule raison qu’il constate la dissolution de la société).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des biens concernés.
