DONATION
482 – Donation de terrain pour construire.
Exonération à concurrence de 100 000 € pour une donation entre vifs signée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, concernant un terrain à bâtir, à condition que l’acte contienne l’engagement par le donataire de réaliser et d’achever les travaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans.
La limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.
