DONATION
484 – Donation graduelle ou résiduelle.
Ces donations ont été créées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
La taxe est due lors de la publication de la donation initiale sur la valeur vénale des immeubles concernés.
Aucune taxe n’est due lors de la publication de la donation au second gratifié.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la donation initiale.
C.S.I. fixe (n° 347-B) sur la donation au gratifié si l’acceptation a lieu dans l’acte.
Renonciation à l’usufruit dit « en second » :
Aucune taxe n’est due lors de sa publication. C.S.I. fixe (n° 347-B).
