485-1 – Tableau récapitulatif de la compétence des services et de la liquidation des droits.
| SITUATION DES IMMEUBLES | ||
|---|---|---|
| RÉSIDENCE DU NOTAIRE OU DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | Dans le Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin uniquement | Partie dans les trois départements ci-contre, partie ailleurs(1) |
| Dans la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin |
Enregistrement au service des impôts ou de la résidence du rédacteur Droit de 0,60 %(2) + Frais d’assiette et de recouvrement (F.A.R.) + Droit de mutation à titre gratuit (D.M.T.G.)(3) |
Enregistrement au service des impôts ou de la résidence du rédacteur Droit de 0,60 % + F.A.R. + D.M.T.G.(3) Publicité foncière pour les immeubles ou parties d’immeubles situés hors des trois départements concernés |
| Dans un autre département |
Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur Droit de 0,60 % perçu pour le compte des départements d’Alsace-Moselle + F.A.R + D.M.T.G.(3) |
Formalité fusionnée et publication au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble ou de l’un des immeubles situés en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle T.D.P.F. au taux de 0,60 % + F.A.R. |
(1) Dans cette hypothèse, un acte peut concerner :
– Soit un immeuble « à cheval » sur la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et sur un département français limitrophe ;
– Soit un immeuble situé en totalité dans la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et un immeuble situé en totalité dans un autre département français.
Il est précisé que ces cas de figure peuvent se combiner entre eux.
(2) Il est précisé que le droit de 0,60 % et la taxe de publicité foncière indiquée ici renvoient tous deux à l’article 791 du CGI. Par commodité de langage, la première expression est utilisée pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
(3) L’acte est ensuite publié suivant les règles propres au livre foncier s’agissant des immeubles situés dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
