494 – Exercice du droit de préemption par le fermier ou par le locataire.
• Fait par exploit d’huissier.
Taxe : néant.
• Fait par acte notarié.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. :
—C.S.I. fixe (n° 347-B) si la publication est faite en même temps que celle de l’acte de vente ou de l’adjudication ;
—C.S.I. proportionnelle (n° 349) dans le cas contraire.
Lorsque le droit de préemption n’est exercé que sur une partie des biens qui font l’objet de la vente ou de l’adjudication, la C.S.I. proportionnelle est calculée distinctement, d’une part, sur le prix des biens transmis à l’acquéreur, d’autre part, sur le prix des biens acquis par le bénéficiaire du droit de préemption.
