DROIT DE RETOUR. – 500 – Renonciation faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet.

DROIT DE RETOUR.

500 – Renonciation faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, du droit auquel il est renoncé.